Article R4228-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les lavabos sont à eau potable.
L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 23 juin 2023, n° 2201689
La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 à L. 8115-5 du code du travail , relatifs à l'amende administrative, d'une part, et les articles R . 4228 -…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 mars 2025, n° 2206634
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4228 - 7 de ce code : " Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2323962
code du travail en l’absence de notification d’une autre sanction depuis moins de deux ans, ce que l’administration admet en défense s’agissant de trois manquements, à savoir, celui aux dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2201128
Aux termes de l'article R . 4228 - 7 du même code : " Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus () ". … Dès lors, la…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 21NC02761, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4228 - 7 de ce code : " Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. … La société requérante ne…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2024, n° 21NC02761
Aux termes de l'article R . 4228 - 7 de ce code : " Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. … La société requérante ne…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 avril 2025, n° 2300463
R . 4228 - 7 de ce code : " Les lavabos sont à eau potable. … ne disposait pas d'eau chaude, en méconnaissance de l'article R . 4228 - 7 de ce code, que le WC chimique mis à leur disposition se trouvait dans un état de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2025, n° 2301036
Aux termes de l’article R . 4228 - 7 du code du travail : « Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. … Par suite, et dès…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.