Article R4228-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-32 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2022, n° 2103337
Aux termes de l'article R . 4228 - 32 du même code : " Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène. ". 8. … code du travail .
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2110895
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article R . 4228 - 32 du même code : " Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène. ". 10.
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2302949
R. 4228-27 à R. 4228-37 du code du travail , le préfet a méconnu le champ d'application matériel de l'article L. 8272-2 du code du travail . 8. … Selon l'article R . 4228 - 32 : " Les locaux affectés à l'hébergement…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 mars 2024, n° 22/02826
Par ailleurs, il rappelle que par application des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 du code du travail , mais aussi les dispositions des articles R . 4228 - 32 et R. 4222-3 du code du travail , l'employeur n'est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.