Article R4228-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-31 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2110895
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4228 - 31 du code du travail : " Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2302949
R. 4228-27 à R. 4228-37 du code du travail , le préfet a méconnu le champ d'application matériel de l'article L. 8272-2 du code du travail . 8. … Aux termes de l'article R . 4228 - 31 dudit code : " Les revêtements des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.