Article R4228-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon sont mis à la disposition des travailleurs hébergés, à raison d'un lavabo pour trois personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-33 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2302949
R. 4228-27 à R. 4228-37 du code du travail , le préfet a méconnu le champ d'application matériel de l'article L. 8272-2 du code du travail . 8. … L'article R . 4228 - 33 de ce même code prévoit que : " Des lavabos à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.