Article R4228-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable.
Ces locaux sont aérés de façon permanente.
Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-27 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2110895
250 euros, 4 000 euros, 1 000 euros et 1 000 euros, pour une somme totale de 6 250 euros, pour des manquements aux articles R . 4228 - 27 , R. 4228-30, R. 4228-31 et R. 4228-32 du code du travail . … S.L.U des…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2026, n° 2311095
Toutefois, il résulte de l’instruction que la décision de sanction du 21 août 2023 se fonde sur la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière d’hébergement des travailleurs, et notamment des articles…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2302949
code du travail les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/12/2020, 19NT01734, Inédit au recueil Lebon
Cette décision est intervenue au motif que les hébergements que les salariés - que la société Dagon Service Ltd a détachés auprès de la société " Les Bergerons " - occupaient n'étaient pas conformes aux dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 08/03/2012, 11PA00672, Inédit au recueil Lebon
derniers, qu'ils ont donné en location à ce dernier " un local à usage d'habitation " ou " appartement ", qualifié de " studette équipée " ; qu'ils ne peuvent donc prétendre que ce local n'était pas à usage…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2022, n° 20/02014
code du travail , - fixé la mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 1 595,42 euros brute, - condamné la société Bichbou à verser à M. … Les…
- Cour d'appel de Lyon, 28 février 2024, n° 20/03418
Toutefois, la cour note que le coût normal d'un logement au sens de la convention collective nationale, ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitable des locaux affectés à hébergement des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.