Article R4228-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-26 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2016, 15VE00521, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4228 - 26 et R. 4228-27 du code ; que d'autre part, la société n'établit par…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2022, n° 20/02014
L'employeur ajoute que l'article L. 3121-2 du code du travail ne lui est pas applicable car il relève de la convention collective et plus particulièrement de son article 21. *** En ce qui concerne le logement de…
- Cour d'appel de Lyon, 28 février 2024, n° 20/03418
La société soutient que par application des articles R . 4228 - 26 du code du travail et suivants, visant l'hébergement des salariés, il n'est prévu aucune obligation de loger les salariés dans une chambre d'hôtel et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.