Article R4228-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives.
Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-28 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2022, n° 2103337
maximal de l'amende est de 4 000 euros et indique qu'est prononcé à son encontre deux amendes de 2 000 euros chacune, pour des manquements respectivement aux articles R . 4228 - 28 du code du travail et R. 4228-32 du…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2302949
R. 4228-27 à R. 4228-37 du code du travail , le préfet a méconnu le champ d'application matériel de l'article L. 8272-2 du code du travail . 8. … Aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 4228 - 28 du même code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.