Article R4228-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000787
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4228 - 12 de ce code : " Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés ".
- Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2024, n° 2301840
code du travail , à l'absence de papier hygiénique dans les cabinets d'aisance, en méconnaissance de l'article R. 4228-11 de ce code, à l'absence d'aération dans les cabinets d'aisance en méconnaissance de l'article R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA02951, Inédit au recueil Lebon
code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles R . 4228 - 12 , R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302464
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … code du travail . 10.
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2431629
du courrier du 25 avril 2024 invoqué dans la décision de sanction ni de l’interpellation du 10 novembre 2023 ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R . 4228 - 12…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA02951
code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles R . 4228 - 12 , R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2201133
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 mars 2025, n° 2206634
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4228 - 12 de ce code : " Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.