Article R4228-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-23.319
R . 4228 - 13 et L. 4131-1 du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4225-5 du code du travail , qu'un siège approprié doit être mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-23.319, Inédit
R . 4228 - 13 et L. 4131-1 du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4225-5 du code du travail , qu'un siège approprié doit être mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2108984
Aux termes de l'article R . 4228 - 13 du même code : " () L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ". … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000787
Aux termes de l'article R . 4228 - 13 : " () L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ". … Elle n'établit pas davantage qu'elles…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2024, n° 2301840
et de désinfection réguliers des cabinets d'aisance, en méconnaissance de l'article R . 4228 - 13 dudit code, et enfin à l'absence de récipient pour garnitures périodiques dans les cabinets d'aisance réservés aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2025, n° 2209623
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 13 du code du travail : " () L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. " 8. … Par…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302464
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … code du travail . 10.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2023, n° 2010849
Aux termes de l'article R . 4228 - 13 du même code, " le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.