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En vigueur

Article R717-93 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2008 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux…

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.

Jurisprudence appliquant l'article R717-93 du Code rural et de la pêche maritime

  • Cour d'appel de Reims, 6 mars 2024, n° 23/00742

    Cependant, c'est à raison que l'employeur rappelle les dispositions de l'article R 717 - 93 du code rural et de la pêche maritime qui restreint l'obligation de l'employeur, concernant l'installation des cabinets…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.