Article R4227-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
La consigne de sécurité incendie indique :
1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
5° Les moyens d'alerte ;
6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-38 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-23.179
R . 4227 - 38 et 4227-39 du code du travail , d'établir des consignes de sécurité incendie et d'informer les personnes concernées par la mise en oeuvre de ces consignes, par le biais d'essais et de visites périodiques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 16-23.179 16-24.030, Inédit
R . 4227 - 38 et 4227-39 du code du travail , d'établir des consignes de sécurité incendie et d'informer les personnes concernées par la mise en oeuvre de ces consignes, par le biais d'essais et de visites périodiques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.