Article R4227-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-39 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2024, n° 20/05581
- 39 et R.4141-2 du code du travail . … L'employeur conteste être soumis aux dispositions de l'article R . 4227 - 39 , mais en tout état de cause, en application de l'article L.4121-1, il devait mettre en place des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2024, n° 2105395
l'article R. 2324-30 du code de la santé publique, de l'absence de l'actualisation du projet d'établissement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-29 du code de la santé publique et du non-respect des…
- Cour d'appel de Caen, 1er décembre 2022, n° 21/02619
Force est de constater qu'en cause d'appel le salarié sollicite la nullité et l'inopposabilité de sa convention de forfait ; Le salarié soutient ainsi au visa de l'article L3121-46 du code du travail l'insuffisance de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-26 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la…
Les contraintes relatives à la maintenance des extincteurs encadrées par le code du travail 76. … Il existe d'autres contraintes relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, qui se trouvent édictées aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.