Article R4227-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4227-37 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2024, n° 22/00018
R . 4227 - 37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures' … Code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 6 art. 6
- Concordance Code du travail - art. R232-12-20 (Ab) art. R232-12-20
- Cite Code du travail - art. R4141-3-1 (V) art. R4141-3-1
- Cite Code du travail - art. R4216-2 art. R4216-2
- Cite Code du travail - art. R4227-24 art. R4227-24
- Cite Code du travail - art. R4227-34 art. R4227-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.