Article R4226-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-15 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2020, n° 17/00439
L'article R 4226 - 15 du code du travail , lequel exige la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité applicables par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.