Article R4226-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2025, n° 2300922
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 4226 - 16 du code du travail , " l'employeur procède ou fait procéder périodiquement à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2023, n° 2102635
R . 4226 - 16 du code du travail , et non la vérification de conformité sollicitée par un agent de contrôle, ne permet pas de regarder M. … code du travail , ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 21/07761
Le 4 mars 2020, la Socotec a procédé à une vérification complète des installations électriques des locaux loués, dans le cadre des dispositions de l’article R . 4226 - 16 du code du travail , à la demande de la société…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
Son article 3 précise que « Lorsque les vérifications périodiques des installations électriques d'un établissement, prévues à l'article R . 4226 - 16 du code du travail , sont réalisées par une personne qui…
- Cour d'appel de Pau, 11 mai 2023, n° 21/02634
R . 4226 - 16 du code du travail . … Le rapport de vérification des installations électriques réalisé en application des règles du code du travail mentionnait quant à lui qu'au niveau du TGBT localisé dans le bureau…
- Cour d'appel de Rennes, 9 mars 2023, n° 20/00231
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2024, n° 20/02023
Sur les mesures prises par l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 23/06730
mentionne avoir procédé à une vérification partielle, et conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et/ou d'explosion, - un rapport de vérification périodique des installations…
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. R6351-41 (V) art. R6351-41
- Cite Code du travail - art. R4226-18 (V) art. R4226-18
- Cite Code du travail - art. R4226-19 (V) art. R4226-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.