Article R4226-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R4226-14 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302460
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … En ce qui concerne en particulier les installations électriques, l'article R . 4226 - 14 du même code prévoit que " L'employeur fait…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2023, n° 21/04447
Malgré nos relances, la société C&C Elec ne nous répond pas et ne nous transmet pas le rapport du cabinet de contrôle Veritas. « ; - un rapport de « vérification des installations électriques en application des…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2024, n° 20/02023
Il doit, à cette fin, s'enquérir de la sécurité des installations électriques, comme le prévoient les articles R . 4226 - 14 et suivants du code du travail , en particulier en période de réaménagement des réseaux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
R . 4226 - 14 à R. 4226-20), et la « Vérifications des installations électriques temporaires », (article R. 4226-2110 29. … L'article R.4226-19 mentionne que « Les résultats des vérifications prévues aux articles R…
- Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2024, n° 23/01120
Si l'intimée fait remarquer que le rapport de l'Apave du 12 septembre 2022 n'a pas retenu de non-conformité des travaux électriques réalisés, encore faut-il observer que selon les dispositions des articles R . 4226 -…
- Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2022, n° 20/05425
Valéo Intercosmétique » ; or, outre que ce rapport est postérieur de plusieurs années à l'intervention de la société Assistech 28, aucune indication ne permet de dire qu'il concerne ce chantier alors que le lieu de la…
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/12885
code du travail , que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation des installations électriques avait été constatée dès 2012 dans les comptes rendus Q18, et souligne, qu'alors que les comptes…
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R6351-41 (V) art. R6351-41
- Cite Code du travail - art. R4226-18 (V) art. R4226-18
- Cite Code du travail - art. R4226-19 (V) art. R4226-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.