Article R4225-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4225-3 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 26/05/2014, 13PA03388, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 440451, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article R. 4225-2 du même code prévoit que : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson " et l'article R . 4225 - 3 que : " Lorsque des conditions…
- Cour d'appel de Metz, 18 septembre 2024, n° 22/01468
code du travail , celui-ci étant tenu par ailleurs de mettre à disposition de ses salariés des boissons en vertu de l'article R 4225 - 3 du même code ; Que les griefs ne sont pas établis et subsidiairement ne peuvent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.