Article R4225-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Jurisprudence appliquant l'article R4225-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 26/05/2014, 13PA03388, Inédit au recueil Lebon
R . 4225 - 2 à 4 du code du travail relatives aux conditions de fourniture d'eau fraîche potable ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 440451, Inédit au recueil Lebon
R . 4225 - 2 du code du travail , avec celles qui leur incombent en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de l'article L. 4121-1 de ce code. … code du travail lui impose pour la fourniture d'une eau…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/05/2020, 440452, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 4225 - 2 du même code prévoit que : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson ". … R . 4225 - 2 du code du travail . 9.
- CAA de NANCY, , 13/01/2023, 22NC02994, Inédit au recueil Lebon
code du travail et du code de la santé publique. … R . 4225 - 2 du même code indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 janvier 2023, n° 22NC02994
code du travail et du code de la santé publique. … R . 4225 - 2 du même code indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
- Tribunal administratif de Dijon, 8 décembre 2023, n° 2103022
R . 4225 - 2 , R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5 du code du travail l'induisent nécessairement ; - la desserte du projet méconnaît les prescriptions formulées par le département de l'Yonne dans son avis du 16 février…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.