Article R4225-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.
Jurisprudence appliquant l'article R4225-4 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 26/05/2014, 13PA03388, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/04/2021, 440451, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 4225 - 4 dispose que : " L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions…
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2023, n° 21/00290
[Z] [F] comme ne remplissant pas les conditions d'hygiène requises par l'article R . 4225 - 4 du code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.