Article R4223-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
Jurisprudence appliquant l'article R4223-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/11589
Selon l'article R . 4223 - 3 du code du travail , les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante Selon l'article R. 4228-1 du code du travail , l'employeur met à la disposition…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2406715
code du travail précités. … des travailleurs au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 4221‑1 du code du travail , sont sans influence sur la qualification du local à pollution spécifique…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 19NC02104, Inédit au recueil Lebon
R . 4223 - 3 du code du travail , tel qu'interprété par la circulaire n° 95-17 de la DRT relative aux lieux de travail, lequel prévoit le chauffage des seuls locaux fermés, ce qui n'est pas le cas des quais de…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 15/09966
R . 4223 - 3 du code du travail 'les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante', la SCI Sam démontre que l'obturation des deux jours de souffrance du fait de l'édification d'un…
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 20/01132
code du travail ; -fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 6 357,66 euros bruts ; -condamné la société André Immobilier à verser à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.