Article R4223-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
L'éclairage est assuré de manière à :
1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ;
2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
Jurisprudence appliquant l'article R4223-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2423361
A l'issue de cette visite, un courrier de mise en demeure a été adressé le 25 juin 2024 à l'établissement public lui enjoignant de se conformer, dans un délai de 30 jours aux dispositions des articles R . 4223 - 2 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.