Article R4222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
code du travail . … Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. » Son article R . 4222 - 2 prévoit que : « Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2406715
Aux termes de l’article R . 4222 - 2 du même code : « Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux. ». ……
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01130, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 2 du même code : " Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux ". … code…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01133, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 2 du même code : " Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux ". … code…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01134, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 2 du même code : " Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux ". … code…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01127, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 2 du même code : " Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux ". … code…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01132, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 2 du même code : " Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux ". … code…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01129, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 2 du même code : " Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux ". … code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.