Article R4222-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ;
2° Air recyclé, l'air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n'est pas considéré comme de l'air recyclé ;
3° Locaux à pollution non spécifique, les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires ;
4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires ;
5° Ventilation mécanique, la ventilation assurée par une installation mécanique ;
6° Ventilation naturelle permanente, la ventilation assurée naturellement par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur ;
7° Poussière totale, toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde ;
8° Poussière alvéolaire, toute poussière susceptible d'atteindre les alvéoles pulmonaires ;
9° Diamètre aérodynamique d'une poussière, le diamètre d'une sphère de densité égale à l'unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d'humidité relative.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2406715
Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la DRIEETS a qualifié sa salle technique de « local à pollution spécifique » au sens des dispositions précitées du 4° de…
- Cour d'appel de Douai, 12 mai 2022, n° 20/02504
code du travail . … L'article R . 4222 - 3 du code du travail donne une définition du vocable 'poussière totale' comme étant 'toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 14 mai 2024, n° 21/03873
R 4222 - 3 7° du code du travail qui fixe une limite du diamètre aérodynamique et la vitesse de chute en ne gardant que les poussières pouvant être considérées comme “en suspension”. … R . 4222 - 3 du code du travail ”.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 11 juillet 2024, n° 23/11836
Elle ajoute que la volonté du législateur d'exclure les poussières totales résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2009, que les définitions posées par l’article R . 4222 - 3 du code du travail…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 17/06/2019, 429053, Inédit au recueil Lebon
se prévaloir, à l'appui de son recours, de ce que les énonciations en litige donneraient des poussières totales en suspension, au sens de l'article 266 sexies du code des douanes, une définition différente de celle des…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
code du travail . … R . 4222 - 3 prévoit que : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par : (…) 4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 mai 2024, n° 22/09398
article R . 4222 - 3 7° du Code du travail ; que c’est bien l’ensemble des particules émises dans l’atmosphère, quelle que soit leur taille (supérieure ou inférieure à 10 microns) qui sont à classer comme poussières…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/04/2024, 23DA01130, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4222 - 3 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ; / 2° Air recyclé, l'air pris et…
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 2 (VT) art. 2
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. R221-30 (VD) art. R221-30
- Cite Code du travail - Chapitre II : Aération, assainissement (V)
- Concordance Code du travail - art. R232-5-1 (Ab) art. R232-5-1
- Cite Code du travail - art. R4212-5 (VD) art. R4212-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.