Article R4222-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent.
A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air.
S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2023, n° 2007263
une obligation supplémentaire relative à l'exposition du personnel cariste ; - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R . 4222 - 12 du code du travail dès lors que les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/10/2024, 23DA01458, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions précitées de l'article R . 4222 - 12 du code du travail qui obligent l'employeur à ne pas dépasser les concentrations moyennes fixées à l'article R. 4222-10, lui imposent également, prioritairement, de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01458
Les dispositions précitées de l'article R . 4222 - 12 du code du travail qui obligent l'employeur à ne pas dépasser les concentrations moyennes fixées à l'article R. 4222-10, lui imposent également, prioritairement, de…
- Conseil d'État, 25 février 2026, n° 509153
R . 4222 - 12 et R. 4222-13 du code du travail dans un délai d’un mois. … R . 4222 - 12 et R. 4222-13 du code du travail ; - d’erreur de droit en ne retenant pas l’illégalité tenant à l’insuffisance du délai dont est…
- Conseil d'État, 25 février 2026, n° 509151
R . 4222 - 12 et R. 4222-13 du code du travail dans un délai d’un mois. … R . 4222 - 12 et R. 4222-13 du code du travail ; - d’erreur de droit en ne retenant pas l’illégalité tenant à l’insuffisance du délai dont est…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2025, n° 2505789
son établissement situé à Gien aux prescriptions de l’article R . 4222 - 12 de ce code. … 12 du code du travail dans un délai de six mois.
- Tribunal administratif de Rennes, 5 avril 2024, n° 2202873
D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-24.213
R 4222 - 12 du code du travail et l'arrêté du 5 janvier 1993, cet employeur avait mis en place des systèmes d'aspiration ou de captation des poussières de bois efficaces et si les masques qu'il avait mis à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.