Article R4222-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4412-149.
Lorsque les limites des concentrations mentionnées à l'article R. 4222-10 ne peuvent être respectées en tout point d'un local à pollution spécifique, l'employeur met en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires pour que l'exposition des travailleurs ne dépasse pas en moyenne ces limites sur une période de huit heures.
Les dispositifs d'entrée d'air compensant les volumes extraits sont conçus et disposés de façon à ne pas réduire l'efficacité des systèmes de captage.
Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-13 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/10/2024, 23DA01458, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Les…
- Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2023, n° 2007263
Les dispositions de l'article R . 4222 - 13 du code du travail précisent que : " Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01458
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Les…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … L'article R . 4222 - 13 du Code du travail précise que ' Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 septembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Code du travail - art. R232-5-7 al 4 à 6 (Ab) art. R232-5-7
- Cite Code du travail - art. R4222-10 (V) art. R4222-10
- Cite Code du travail - art. R4412-149 art. R4412-149
- Cite Code du travail - art. R4412-70 (VD) art. R4412-70
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique art. 1
- Cite Code du travail art. R4222-10
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4222-10
- Cite Code du travail art. R4222-10
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.