Article R4222-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6.
Lorsque l'air provient de locaux à pollution non spécifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d'entrée d'air neuf.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 janvier 2026, n° 509613
code de justice administrative, de suspendre, d’une part, l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
code du travail . … Ventilation des salles dédiées aux activités techniques assurée par un dispositif de ventilation mécanique, conformément à l'article R . 4222 - 11 du code du travail ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2406715
Et l’article R . 4222 - 11 prévoit que : « Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2024, n° 2406625
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-84.247
R . 4222 - 11 alinéa 1 du code du travail prévoit un débit minimal d'air neuf qui ne doit pas être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6 de ce même code, il n'en demeure pas moins que cet article prévoit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.247, Inédit
R . 4222 - 11 alinéa 1 du code du travail prévoit un débit minimal d'air neuf qui ne doit pas être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6 de ce même code, il n'en demeure pas moins que cet article prévoit…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2024, n° 22/00665
Selon l'article R . 4222 - 11 du code du travail , la ventilation doit être réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4222 - 11 du même code : " Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R232-5-6 (Ab) art. R232-5-6
- Cite Code du travail - art. R4222-24 (VD) art. R4222-24
- Cite Code du travail - art. R4222-6 (VD) art. R4222-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.