Article R4222-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air.
Jurisprudence appliquant l'article R4222-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2406715
R . 4222 ‑ 10 et R. 4222-11 du code du travail précités. … Si les articles R . 4222 - 10 et R. 4222-11 du code du travail fixent les valeurs limites que les concentrations en poussières totales et alvéolaires de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/07/2020, 429517, Inédit au recueil Lebon
R . 4222 - 10 du code du travail , était déjà en mesure de fixer de nouvelles valeurs limites de référence. … R . 4222 - 10 du code du travail , en particulier pour les poussières alvéolaires.
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 457930
R . 4222 - 10 du code du travail , et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article R . 4222 - 10 du code du travail , dans un délai de six mois à compter de la notification de sa…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 393190
R . 4222 - 10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Considérant que l'article R . 4222 - 10 du code du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2022, 457930, Inédit au recueil Lebon
R . 4222 - 10 du code du travail , et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article R . 4222 - 10 du code du travail , dans un délai de six mois à compter de la notification de sa…
- Conseil d'État, 27 juin 2022, n° 457930
R . 4222 - 10 du code du travail , et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article R . 4222 - 10 du code du travail , dans un délai de six mois à compter de la notification de sa…
- Conseil d'État, 22 juillet 2026, n° 511988
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
code du travail . … Si la société requérante soutient que la décision attaquée n’a pas tenu compte de l’exposition concrète des travailleurs à des matières pathogènes ou polluantes, ni des seuils prévus par l’article R…
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-797 du 30 août 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 4 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R232-5-5 (Ab) art. R232-5-5
- Cite Code du travail - art. R4222-13 (V) art. R4222-13
- Cite Code du travail - art. R4222-14 (VD) art. R4222-14
- Cite Code du travail - art. R4222-16 (VD) art. R4222-16
- Cite Code du travail - art. R4412-155 (VD) art. R4412-155
- Cite Code du travail - art. R4412-28 (V) art. R4412-28
- Cite Code du travail - art. R4412-29 (VD) art. R4412-29
- Cite Code du travail - art. R4412-78 (VD) art. R4412-78
- Cite Code du travail - art. R4461-17 (V) art. R4461-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.