Article R4216-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :
1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ;
2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Jurisprudence appliquant l'article R4216-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 août 2025, n° 2404272
R . 4216 - 2 et R. 4214-26 du code du travail ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et inexact ; le plan masse du dossier de permis ne fait pas apparaître l'élargissement du chemin des Teppes…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 21/01053
Le tribunal a jugé pour finir que les dispositions des articles R . 4216 - 2 et 4216-3 du code du travail issues du décret n° 2011-1461 du 07 novembre 2011 et du décret n° 2008-744 du 07 mars 2008, ainsi que leurs…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 20/12653
code du travail , dispose que : " Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre: 1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque…
- Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2023, n° 22/05897
Aucune violation de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et des articles R4116-2, R4116-26 et R422-9 du code du travail ne pourrait donc lui être reprochée. … Et l'article R 4216 - 2 du code du travail qui…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie art. 3
- Abroge Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.