Article R4216-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article R4216-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 18/13769
[K] les risques liés au stockage et à la manutention de pneus, ainsi que de l'avis du cabinet [18] sur la conformité de l'escalier desservant le sous-sol avec les dispositions des articles R . 4216 - 1 à R.4216-34 du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 1 (V) art. GH 1
- Modifie Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Abroge Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R235-4 al 1 (Ab) art. R235-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 art. R143-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Abroge Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.