Article R4213-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail >…
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Concordance Code du travail - art. R235-2-10 (Ab) art. R235-2-10
- Concordance Code du travail - art. R235-2-9 (Ab) art. R235-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1 art. L171-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1 art. L173-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L171-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L173-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.