Article L173-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre III : Bâtiments existants
Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, à moins que cette installation ne soit pas réalisable économiquement ou juridiquement, ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique ou économique.
Les bâtiments résidentiels existants font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes.
Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants respectent des caractéristiques énergétiques qui sont fonction des catégories de bâtiments.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumises.
Jurisprudence appliquant l'article L173-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 488900
L . 173 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation sont classés selon sept niveaux de performance décroissants, en fonction de…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 488900, Inédit au recueil Lebon
L . 173 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation sont classés selon sept niveaux de performance décroissants, en fonction de…
- Conseil d'État, 28 juillet 2023, n° 465505
La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L . 173 - 1 -1. … de la construction et de l'habitation , dispensée par un organisme de formation certifié dans les…
- Conseil d'État, 24 avril 2024, n° 488900
L . 173 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (). " Ce même alinéa de l'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 488900, Inédit au recueil Lebon
L . 173 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (...). " Ce même alinéa de l'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2023, 465505, Inédit au recueil Lebon
La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L . 173 - 1 -1. … de la construction et de l'habitation , dispensée par un organisme de formation certifié dans les…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2023, n° 21/07413
L . 173 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. … Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L . 173 -…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, n° 23/01059
de la construction et de l'habitation . … L . 173 - 1 -1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4213-9
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L111-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.