Article L171-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et…
La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique. Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V.
Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux :
1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 ;
2° De limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ;
3° De performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition, ainsi que du recours à des matériaux issus de ressources renouvelables et de l'incorporation de matériaux issus du recyclage.
Ces résultats minimaux sont fixés selon les catégories de bâtiments construits et, en cas de rénovation, selon la nature et l'importance des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L171-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/03/2022, 457143, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 171 - 1 du code de la…
- Conseil d'État, 29 mars 2022, n° 457143
de la construction et de l'habitation , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 171 - 1 du code de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 457118, Inédit au recueil Lebon
L . 171 - 1 du code de de la construction et de l'habitation . … L . 171 - 1 et L. 171-2 du code de de la construction et de l'habitation .
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 457118
L . 171 - 1 du code de de la construction et de l'habitation . … L . 171 - 1 et L. 171-2 du code de de la construction et de l'habitation .
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 457117
L . 171 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 457117, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 171 - 1 du code de la construction et de l'habitation : " La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2025, n° 2506677
article L . 171 - 1 du code de l’environnement, dans l’attente de la régularisation de la situation. … Vu : - la directive 92/43/CEE du conseil du 31 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que…
- Conseil d'État, 29 juin 2023, n° 474733
L . 171 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors que, d'une part, les habitations légères de loisirs de campings saisonniers auraient dû faire l'objet…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-200 du 18 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 alinéas 1, 2, 3 (Ab) art. L111-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 alinéas 1, 2, 3, 4 (Ab) art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V) art. L112-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 (V) art. L171-4
- Cite Code du travail - art. R4213-9 art. R4213-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VD) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code de l'énergie - art. L100-4 art. L100-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite LEGITEXT000044893705
- Cite LEGITEXT000050920794
- Cite LEGITEXT000053381291
- Cite LEGITEXT000053704425
- Cite LEGITEXT000054836332
- Cite Code du travail art. R4213-9
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L111-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-13
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L171-4
- Cite Code de l'énergie art. L100-4
- Cite Code de l'énergie art. L100-4
- Cite Code de l'énergie art. L100-4
- Cite Code de l'énergie art. L100-4
- Cite Code de l'énergie art. L100-4
- Cite Code de l'énergie art. L100-4
- Cite Code de l'énergie art. L231-1
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.