Article R4163-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du présent code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée.
II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4163-2 auxquels ils ont été exposés.
III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.
IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :
1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale qui lui est applicable ;
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R4163-8 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
Sur ce, Aux termes de l'article R. 4162-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date des déclarations litigieuses (devenu R. 4163-8 du code du travail depuis le 1er janvier 2019) : I. … R . 4163 - 8 du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M) art. L723-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R138-37 (T) art. R138-37
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VT) art. D4163-2
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (V) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. R4163-9 (VD) art. R4163-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (MMN) art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V) art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT) art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (V) art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (MMN) art. R133-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.