Article L244-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Jurisprudence appliquant l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-15.355, Inédit
L . 244 - 3 du code de la sécurité sociale , concède à M. … L . 244 - 3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil.
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-15.355
L . 244 - 3 du code de la sécurité sociale , concède à M. … L . 244 - 3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-12.132 93-12.133, Publié au bulletin
L . 244 - 3 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par l'employeur ou le travailleur indépendant ; qu'en décidant que cette prescription pouvait être invoquée par l'Etat qui n'est pas intervenu comme…
- Cour de cassation, 19 janvier 1995, n° 93-12.132
L . 244 - 3 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par l'employeur ou le travailleur indépendant ; qu'en décidant que cette prescription pouvait être invoquée par l'Etat qui n'est pas intervenu comme…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 90-17.220, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 244 - 3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-13.068, Publié au bulletin
L . 244 - 3 du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement, dont la mise en demeure constitue le préalable…
- Cour de cassation, 5 novembre 1992, n° 90-17.220
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 244 - 3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à…
- Cour de cassation, 11 avril 1991, n° 89-13.068
L . 244 - 3 du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement, dont la mise en demeure constitue le préalable…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011
- Version du 3 juillet 1998 au 19 décembre 2003
- Version du 6 janvier 1988 au 3 juillet 1998
- Version du 12 juillet 1986 au 6 janvier 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Arrêté du 9 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 F (M) art. 220 F
- Concordance Code de la sécurité sociale L153
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab) art. D245-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab) art. D245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (V) art. D253-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (VD) art. D612-20
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D612-24 (VD) art. D612-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-44 (Ab) art. D613-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-14 (AbD) art. D633-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-12 (V) art. D651-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-9 (M) art. D722-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V) art. L137-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M) art. L142-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V) art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V) art. L243-7-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-11 (V) art. L244-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-5 (M) art. L244-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (M) art. L244-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 (V) art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T) art. L651-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M) art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab) art. L721-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (V) art. R133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V) art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-33 (Ab) art. R243-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-34 (Ab) art. R243-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-39 (Ab) art. R243-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.