Article R4163-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. L4163-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.