Article R4141-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et…
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur.
Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.
Jurisprudence appliquant l'article R4141-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juillet 2010, n° 09-66.300
X... conformément aux dispositions de l'article R 231-36 (devenu l'article R 4141 - 14 ) du Code du travail , notamment sur les risques particuliers auxquels il était exposé, sur les comportements adaptés, les gestes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-66.300, Inédit
X... conformément aux dispositions de l'article R 231-36 (devenu l'article R 4141 - 14 ) du Code du travail , notamment sur les risques particuliers auxquels il était exposé, sur les comportements adaptés, les gestes…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2023, n° 21/04960
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 4° A la santé et la sécurité au travail » (Article L. 1251-21 du Code du travail ). … Elle est…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 21/06192
code du travail . … " - l'article R . 4141 - 14 : "La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur.
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2024, n° 22/03423
code du travail . … R . 4141 - 14 du code du travail et de la nécessité d'adapter la formation aux risques encourus sur le site même.
- Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2023, n° 21/02080
Code du travail sont réunies. … Selon l'article R . 4141 - 14 , la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2022, n° 20/02317
L'article R 4141 - 14 du même code énonce que " la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du contrat s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur ; elle…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2023, n° 20/07034
Enfin, l'article R. 4624-23 du code du travail précise I. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.