Article R4141-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et…
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;
2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R4141-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 18-80.942
R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R . 4141 - 13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la sécurité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-80.942, Inédit
R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R . 4141 - 13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la sécurité…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00594, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - et…
- Cour de cassation, 4 juillet 2023, n° 22-83.681
Aux termes de l'article R . 4141 - 13 du même code, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : 1°…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838
R . 4141 - 13 , R. 4412-87 et R. 4412-117 ». … code du travail , répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ».
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00594
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - et…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103
R . 4141 - 13 , R. 4412-87 et R. 4412-117 ". … code du travail , répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ".
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103
R . 4141 - 13 , R. 4412-87 et R. 4412-117 ". … code du travail , répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ".
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R231-36 al 1 (Ab) art. R231-36
- Cite Code du travail - art. R4323-69 (VD) art. R4323-69
- Cite Code du travail - art. R4323-89 (VD) art. R4323-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.