Article R3262-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-9 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail ). 5. … Ensuite, les titres-restaurant représentent souvent une part 1 Article R. 3268-8 du code du travail . 2 Article R 3262 - 9 du code du travail . 3 Article R. 3262-10 du code du travail…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail . 23 Article R. 3262-25, troisième alinéa du code du travail . 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail . 25 Article R. 3262-7 du code du travail…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R . 3262 - 9 du code du travail . 24 Article R. 3262-10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.