Article R3262-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
article R . 3262 - 8 du code du travail et, d’autre part, de qu’elle était en compétence liée pour rejeter la demande d’agrément, dès lors que l’existence d’une cagnotte instituée au sein de la société requérante…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail . 23 Article R. 3262-25, troisième alinéa du code du travail . 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail . 25 Article R. 3262-7 du code du travail…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. R3262-1-2 (VD) art. R3262-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.