Article R3262-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-11.322, Publié au bulletin
R . 3262 - 7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; que cette condition n'est pas remplie, s'agissant d'une…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-11.322
R . 3262 - 7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; que cette condition n'est pas remplie, s'agissant d'une…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-13.759
Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. » ; ALORS QUE l'article R . 3262 - 7 du code du travail subordonne l'obtention du titre-restaurant à la condition que le repas du salarié soit « compris dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-12.373, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail , le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. 5. … Aux termes de l'article R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 17/15720
L'employeur considère qu'en application de l'article R . 3262 - 7 du code du travail , seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un nombre correspondant de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 21/13477
R . 3262 - 7 du code du travail posent comme condition à l'obtention du ticket restaurant que la pause repas du salarié soit comprise dans son horaire journalier. … En outre, contrairement à ce qu'allègue l'employeur…
- Tribunal administratif de Lille, 18 octobre 2022, n° 2002865
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … . 3262 - 7 du…
- Cour d'appel de Douai, 14 avril 2023, n° 21/00575
MOTIVATION : 1°/ Sur les titres-restaurants durant le télétravail : A - Sur le principe : Il résulte de l'article R . 3262 - 7 du code du travail que le ticket-restaurant a pour objet de permettre à un salarié de se…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.