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En vigueur

Article R3262-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…

Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.

Jurisprudence appliquant l'article R3262-6 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860

    méconnait la règle d’utilisation de ces moyens de paiement prévue par les articles R . 3262 - 6 , R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail . … Aux termes de l’article R . 3262 - 6 du code du travail : « Les…

  • Cour d'appel de Nîmes, 22 mai 2024, n° 21/03799

    Or, la délivrance d'un bulletin est une obligation, et ce conformément aux dispositions de l'article L.3243-1 du Code du Travail . … Les titres non utilisés et rendus par le salarié au plus tard dans la quinzaine…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.