Article R3262-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-19.779
X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R . 3262 - 10 du code du travail qui ouvrent droit "à la prise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779, Inédit
X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R . 3262 - 10 du code du travail qui ouvrent droit "à la prise en…
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
code du travail . … Enfin, termes de l’article R . 3262 - 10 du même code : « L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. / Lorsque les titres-restaurant sont émis…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail ). 5. … Ensuite, les titres-restaurant représentent souvent une part 1 Article R. 3268-8 du code du travail . 2 Article R 3262-9 du code du travail . 3 Article R . 3262 - 10 du code du travail…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail . 23 Article R. 3262-25, troisième alinéa du code du travail . 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail . 25 Article R. 3262-7 du code du travail…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R. 3262-9 du code du travail . 24 Article R . 3262 - 10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 6 al 1 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 (V)
- Modifie Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.