Article R3262-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article R. 3262-33. Elle lui communique également, chaque mois :
1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé ;
2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois, les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-37 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/05/2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 3262-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 15-2 al 1 à 3(Ab) art. 15-2
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. R3262-33 (VD) art. R3262-33
- Cite Code du travail - art. R3262-36 (VD) art. R3262-36
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. art. 15-2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R3262-33
- Cite Code du travail art. R3262-36
- Cite Code du travail art. R3262-36
- Cite Code du travail art. R3262-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.