Aller au contenu
Version historique

Article 15-2 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.

Version en vigueur du 13 novembre 1977 au 1er mai 2008 · Titre 3 : Sanctions > Dispositions diverses et transitoires.

Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au dernier alinéa de l'article 15, les documents et pièces justificatives ci-après doivent être communiqués par chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant au secrétariat de la commission :

Chaque année : le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article 13 du présent décret ;

Chaque mois : un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé et un état récapitulatif des mouvements ayant affecté au cours du même mois les fonds détenus au titre du ou des comptes de titres-restaurant :

Sur demande de la commission :

l'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, auront présenté des titres de remboursement ;

Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations.

La commission peut faire opérer à tout moment par un expert-comptable des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.