Article 15-2 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Version en vigueur du 13 novembre 1977 au 1er mai 2008 · Titre 3 : Sanctions > Dispositions diverses et transitoires.
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au dernier alinéa de l'article 15, les documents et pièces justificatives ci-après doivent être communiqués par chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant au secrétariat de la commission :
Chaque année : le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article 13 du présent décret ;
Chaque mois : un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé et un état récapitulatif des mouvements ayant affecté au cours du même mois les fonds détenus au titre du ou des comptes de titres-restaurant :
Sur demande de la commission :
l'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, auront présenté des titres de remboursement ;
Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations.
La commission peut faire opérer à tout moment par un expert-comptable des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.
Textes liés
- Cite Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 14 (M) art. 14
- Modifié par Décret n°77-1243 du 8 novembre 1977, v. init.
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R3262-37 (V) art. R3262-37
- Concordance Code du travail - art. R3262-38 (V) art. R3262-38
- Concordance Code du travail - art. R3262-39 (V) art. R3262-39
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R3262-37
- Concordance Code du travail art. R3262-38
- Concordance Code du travail art. R3262-39
- Concordance Code du travail art. R3262-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.