Article R3262-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ;
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R. 3262-26 ;
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ;
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-36 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/05/2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
La société Octoplus demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des 1° à 6° et du 8° de l'article R . 3262 - 36 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2509188
D’une part, aux termes de l’article R . 3262 - 36 du code du travail : « La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : / 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 335976, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail : Le…
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
code du travail . … Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article R. 3262-32 du code du travail : « Pour l'application du 2° de l'article R . 3262 - 36 , les personnes, entreprises ou…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2307079
Aux termes de l'article R . 3262 - 36 du code du travail : " La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : /1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 août 2024, n° 2401975
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. … D'autre part, aux termes de l'article R . 3262 - 36 du code du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
R . 3262 - 36 , 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail . 15 Article R . 3262 - 36 , 4° à 6° du code du travail . 16 Voir par exemple la question de la députée Mme Emilie Bonnivard du 28 juillet 2020 sur l'avenir de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
R . 3262 - 36 , 1° et 8° du code de commerce. … R . 3262 - 36 , 4° et 6° du code de commerce. 150.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 15 al 1 et al 2 à 8 et al 11(Ab) art. 15
- Modifie Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R3262-26 (V) art. R3262-26
- Cite Code du travail - art. R3262-32 (V) art. R3262-32
- Cite Code du travail - art. R3262-37 (VD) art. R3262-37
- Cite Code du travail - art. R3262-4 art. R3262-4
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R147-32 (Ab) art. R147-32
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R147-37 (Ab) art. R147-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.