Article R3262-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.
La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-27 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2509188
article R . 3262 - 27 du code du travail en refusant sa demande d’assimilation alors même qu’elle remplit les conditions posées par le code ; - elle est illégale dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 335976, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail : Le…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2504082
la décision du 28 août 2025 préjudicie de manière immédiate et irréversible à sa situation économique ; - la décision du 28 août 2025 porte atteinte au principe de libre concurrence ; - la décision du 28 août 2025 est…
- Tribunal administratif de Lille, 26 décembre 2023, n° 2309858
code du travail dès lors qu'elle exerce une activité de restaurateur ; elle n'a pas à faire l'objet d'une décision d'assimilation à la profession de restaurateur ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard…
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
Aux termes du premier alinéa de l’article R . 3262 - 27 du même code : « Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail . 23 Article R. 3262-25, troisième alinéa du code du travail . 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail . 25 Article R. 3262-7 du code du travail…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 11 al 2 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du service national - art. R121-32 (V) art. R121-32
- Cite Code du travail - art. R3262-29 (VD) art. R3262-29
- Cite Code du travail - art. R3262-30 (VD) art. R3262-30
- Cite Code du travail - art. R3262-32 (V) art. R3262-32
- Cite Code du travail - art. R3262-4 art. R3262-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.