Article R3262-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-28 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
En outre, il ne ressort d’aucune disposition du code du travail que l’exclusion pour les livraisons de repas à domicile prévue à l’article R . 3262 - 28 précité, inclurait aussi les livraisons de repas sur le lieu de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.