Article R3262-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 mars 2010 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumesexigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
article R . 3262 - 26 du code du travail qui ne fait pas de différence selon le canal de vente ; - elle est illégale en raison de l’illégalité des articles R . 3262 - 26 et R. 3262-27 du code du travail , dès lors que…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/05/2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
; / 3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R . 3262 - 26 ; / 4° De réunir les informations relatives aux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2307079
R. 3262-4 et aux articles R . 3262 - 26 à R. 3262-32 ; / 2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 août 2024, n° 2401975
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. … ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ; / 3° De…
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2509188
prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R . 3262 - 26 à R. 3262-32 ; / (…). ». … code du travail précité.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 11 al 1 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2010-220 du 3 mars 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du service national - art. R121-32 (V) art. R121-32
- Cite Code du travail - art. L3262-3 art. L3262-3
- Cite Code du travail - art. R3262-19 (V) art. R3262-19
- Cite Code du travail - art. R3262-36 (V) art. R3262-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.