Article R3262-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.
Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-2 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R. 3262-9 du code du travail . 24 Article R. 3262-10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 1 al 9 à 11 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. R3262-1 art. R3262-1
- Cite Code du travail - art. R3262-1-1 (V) art. R3262-1-1
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.