Article R3262-1-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;
2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
4° L'année civile d'émission ;
5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-1-1 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail . 19 Article L. 3262-2 du code de travail . 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail . 21 Articles R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
En effet, l'article R . 3262 - 1 - 1 du code du travail prévoit que les TR émis sur un support papier comportent les mentions suivantes : « 1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 2° Le nom et l'adresse de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.